Contester la réforme du chômage devant les tribunaux du travail #standstill (2013)

Un vent de contestation soufflera bientôt dans les prétoires des juridictions du Travail suite à l’article de Daniel Dumont, chargé de cours à l’ULB (1), paru dans le Journal des Tribunaux (30/11/2013) car il nous livre une opportunité à saisir de contre-attaque légale de la dégressivité accrue du chômage.

Sur base du principe du standstill inhérent à l’article 23 de la Constitution, qui empêche que l’Etat régresse le niveau des droits fondamentaux octroyés sans « raison valable » lié à l’intérêt général, des recours sont possibles. Il reste aux chômeurs la possibilité d’invoquer dans leur recours contre l’ONEM l’article 159 de la Constitution qui impose aux cours et tribunaux de ne pas appliquer les textes réglementaires contraires aux lois et à la Constitution. Cela signifie de considéré que l’Etat avec sa réforme du chômage a dépassé les bornes des limites et causes plus de tort que de bien 

Dans le Journal des Tribunaux, Daniel Dumont du Centre de droit public de ULB évoque un point de doctrine qui interroge la légalité de la dégressivité accrue des allocations de chômage, réforme 2012 du gouvernement Di Rupo, au regard du principe de standstill inscrit dans l’article 23 de la Constitution.

L’article 23 de la Constitution implique, en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale, une obligation de standstill qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu’existent pour ce faire de motifs liés à l’intérêt général. (Cour de Cassation, 5 mars 2018, Arrêt N° S.16.0033.F)

Le standstill « prohibe les amoindrissements du niveau de protection sociale, ou au moins ne les autorise que moyennant le respect d’un certain nombre de conditions. En l’espèce, le gouvernement ne semble pas avoir fait grand cas de ces conditions de sorte que des recours sont envisageables. » écrit Daniel Dumont (ULB/Centre de droit public).

Le chômeur doit donc introduire un recours en son nom devant le Tribunal du Travail endéans les 3 mois de la notification du début des paliers de la dégressivité accrue. L’ONEM va systématiquement en recours contre tous les procès qu’il perd donc gagner au Tribunal du Travail sera suivi d’un appel et de la cour de Cassation, mais la jurisprudence qui en naîtra s’appliquera à tous les chômeurs concernés et dans le même cas.

Malheureusement, les juges ne semblent pas du tout favorables à l’interprétation selon laquelle cette réforme du chômage (tout) est un énorme recul injustfié, ‘l’idéologisme du budget est caduque quand l’Etat fait tout pour diminuer les recettes de la Sécu voire encourage la fraude fiscale en ne sévissant pas suffisemment ou quand l’incitation à l’emploi se situe dans un moment de récession dramatique et de non-création d’emploi.

Il va de soi que le principe du standstill est aussi violé dans le cadre de la fin de droit des allocations d’insertion, l’autre mesure contestée de la réforme du chômage de 2012, qui produira sa première vague d’exclusions le 1er janvier 2015.

La Constitution et les droits économiques et sociaux

Pour rappel : l’article 23 de la Constitution belge est la version « diluée » dans notre droit, des articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

« L’existence d’un effet de standstill attaché à l’article 23 de la Constitution est reconnu de longue date tant par le Conseil d’Etat que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, même si sa violation est rarement reconnue. Les conceptions du standstill des trois hautes juridictions convergent très largement. » (Cour du travail de Liège, division Liège – 2016/AL/413, 11/09/2017)

Art. 23 Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d’un environnement sain;
5° le droit à l’épanouissement culturel et social.

Daniel Dumont rappelle que l’obligation de standstill, ou obligation de non-rétrogression, s’est construite à partir du droit international des droits de l’Homme, mais c’est une obligation relative pas absolue.

En clair, on ne pourrait pas impunément détricoter la Sécurité sociale, par exemple en temps de crise instiguée par des banquiers, ou sous prétexte d’une dette publique trop élevée (toujours liée à la crise financière …), ou juste pour faire plaisir à, au hasard, la FEB (le patronat belge), il faut argumenter et démontrer un souci de proportionnalité dans la mesure régressive prise par l’Etat.

Toujours selon Daniel Dumont: « il s’impose de vérifier que le recul opéré obéit à un motif d’intérêt général, qu’il est approprié et même nécessaire au regard de ce motif, et qu’il n’emporte pas des conséquences disproportionnées pour la substance du droit atteint ».

Donc, si avec la dégressivité le gouvernement Di Rupo affame près de 150.000 chômeurs des 600.000 émargeant à l’ONEM, alors même qu’il avait promis à la Commission européenne de sortir 380.000 personnes de la pauvreté pour 2020, est-ce que la raison officielle, à savoir « l’incitation à trouver un emploi » justifie l’appauvrissement des déjà fragilisés quand en parallèle, la situation du marché de l’emploi ne s’améliore pas et que la création d’emploi reste minimaliste et totalement insuffisante à résorber le chômage.

Dès lors qu’il n’y a pas au moins un emploi offert à chaque chômeur (de qualité l’emploi, pas du dumping salarial et social) émargeant à l’ONEM, quel est l’intérêt général défendu par une mesure d’incitation à accepter un emploi purement imaginaire ?

L’ONSS est formel, on n’a jamais perdu autant d’emplois et on n’en a jamais créé si peu (de très mauvais emplois précaires) depuis 2009 (Laurent Gérard in la Libre du 9/12/2013).

Or pour tout argumentaire, le gouvernement dans son arrêté royal s’est contenté de décrire les paliers de montant de dégressivité accrue de l’allocation de chômage pour les bénéficiaires admis sur base du travail.

La perfidie de la mesure n’échappe à personne: punir les chômeurs qui ont perdu leur job, en pleine récession (quand la raison d’être de la protection sociale n’a jamais été aussi évidente), arguant que les chômeurs ont besoin d’être affamés (en langue de bois gouvernementale « incité ») à chercher un emploi car sinon ils se vautrent au chômage grâce à une allocation de remplacement si généreuse (sic), alors même qu’elle flirte avec le seuil de pauvreté (toutes les allocations d’insertion, et partie des allocations de chômage sur base du travail, en fonction de la situation familiale et de la période, et une fois au forfait, tout le monde se noie).

FEB_dégressivité 2012

Transférer la charge financière aux communes (CPAS)

La N-VA (parti séparatiste d’extrême droite flamand) qui, elle, veut limiter le droit au chômage à 2 ans, a dénoncé la mesure qui ne rapporterait rien, ce que tout le monde sait désormais. En réalité, le gouvernement ne diminuera pas beaucoup ses dépenses, mais surtout aggravera encore les finances communales car les CPAS vont voir gonfler le nombre de demande d’aides supplétives, pas le RIS dans le cas de la dégressivité, mais tout ce que peut offrir, à discrétion, le CPAS selon son budget. Et bon la faim grandissante, les sans emploi se tourneront vers les aides alimentaires des banques alimentaires, qui voit la demande de colis augmenter année après année.

Rappelons qu’une fois la réforme de l’Etat à l’oeuvre, les finances régionales, exsangues en Wallonie et à Bruxelles, seront prétexte à d’autres mesures austéritaires qui diminueront encore les moyens affectés à la lutte contre la pauvreté. Et pour courroner le tout, l’actuelle secrétaire d’Etat fédéral en charge de l’Asile et de la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block (openVLD), affiche un boni budgétaire de quelques 45 millions d’euros (sic) et a décidé de ne consacrer que 2 millions à la lutte contre la pauvreté infantile (autant dire que la pauvreté des boutchous et des familles à de beaux jours devant elle ! La campagne Viva For Life de la RTBF doit se frotter les mains, rien de tel que des enfants démunis et des vedettes venues se faire passer pour ‘compatissantes’ pour faire pèter l’audimat et renflouer les caisses du secteur associatif en sous-financement chronique).

Rappelons aussi que les femmes sont les premières victimes des mesures anti-chômeur de la réforme du chômage (en deux volets, la dégressivité et la fin de droit pour les allocataires d’insertion), en leur qualité de cohabitante comme de chef de ménage (seule avec enfant(s)), car la diminution drastique, voire la suppression pure et simple, de leur allocation va plonger toute la famille dans la misère, des enfants, des bébés pauvres en plus, – merci #BeGov (pour rappel cdh, MR, PS, openVLD, CD&V, sp.a) -, devrions-nous insister pour susciter l’empathie de ceux qui « ont » encore, et alimenter (sic) ainsi une opération de marketing de la pauvreté pour gagner de l’audimat du plus mauvais goût voire carrément révoltante d’indécence, qu’orchestre le service public audiovisuel RTBF, avec, devinez qui dans son CA, les partis francophones au gouvernement plus les Ecolo !

La pauvreté pour les chômeurs, ce choix politique, inique, européen

La pauvreté n’est pas « de génération spontanée ou héréditaire », elle est volontairement créée par des gouvernements à travers l’UE,  des gouvernements inhumains qui n’écoutent que les sirènes patronales et nient les droits de l’Homme même quand ils sont inscrits, comme chez nous, dans leur Constitution.

L’austérité est chronique dans l’assurance chômage, elle refait périodiquement surface quand la crise de l’emploi s’aggrave (sic) comme le souligne Daniel Dumont, très forte dans les années 80-90, dans les années 2000, le gouvernement revient « à l’idée que les allocations de chômage constituent un revenu de remplacement, qui doit permettre aux travailleurs involontairement privés d’emploi de conserver un niveau de vie en fonction de leur salaire antérieur, et non simplement un minimum vital permettant la survie. » Ce fut de courte durée…

Jamais la charité ne résoudra la pauvreté, seule une protection sociale efficace, la Sécu, peut garantir que chacun conserve une vie digne et insérée dans la société. Cela implique un relèvement immédiat des montants du chômage et du RIS des CPAS, loin au-dessus du seuil de pauvreté, doublé d’une réforme essentielle : l’individualisation du droit au chômage qui empêchera de finir à charge de son partenaire et sans ressources alors qu’on a cotisé.

Comme le dit bien Paul Palsterman (CSC) : « si les allocations sont généreuses, les employeurs devront proposer des emplois suffisamment attractifs pour persuader les chômeurs de les accepter. Inversement, l’absence de toute allocation, ou des allocations d’un niveau insuffisant, condamne les travailleurs à accepter à peu près tout type d’emploi pour survivre. » (2)

Quelques années plus tard, l’ex-Premier, Di Rupo (PS ou parti des sociotraîtres) assume totalement ses choix (source : L’Echo)

DiRupo suppression des alloc d'insertion

Chômage : le Parlement ignoré ne se rebiffe pas!

Aux dires de Me Marc Uyttendaele :  » (…) l’article 23 exclut, en principe, la compétence du Roi en matière de chômage, réservant cette matière à la fonction normative du législateur (NDLR: le Parlement) qui doit – ou devrait – exercer directement sa compétence ».(3) Et en conséquence, cette interprétation de l’article 23 de la Constitution conduit à rendre inconstitutionnelle le fait que l’exécutif, le gouvernement, décide sans un vote au Parlement.(4)

Que vient faire le Roi dans cette affaire ? Peu de chose au fond (loin de moi l’idée de reposer ici la controversée question de la fonction royale) en réalité, derrière la signature royale, se trouve toujours une responsabilité ministérielle, le roi étant irresponsable (un ange passe) mais devant néanmoins apposer sa signature, ou sanction royale, aux décisions prises par l’exécutif, le gouvernement, via arrêté royal notamment. Et c’est là que ça coince.

Alors que toutes les autres branches de la sécurité sociale ont été dotées après-guerre d’une loi en bonne et due forme, ou dans le cas des pensions, d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux ayant force de loi, la réglementation du chômage, elle, tient en un simple arrêté royal, lui-même exécuté d’un arrêté ministériel » souligne Daniel Dumont.

La Ligue des droits de l’Homme le dénonce dans son mémorandum 2014, adressé aux partis politiques en ces heures de campagnes électorales, car des décisions prises unilatéralement par l’exécutif sans le Parlement, c’est signe que la démocratie a du plomb dans l’aile. Car la résultante de la pauvreté est l’incapacité financière à jouir de ses droits démocratiques, donc des droits de l’Homme, être inclus et actifs dans la société implique un niveau de revenu suffisant.

En conséquence, « la règlementation du chômage souffre d’un défaut de légitimité. C’est ce qui ressort de la crise de l’Etat social dans lequel elle s’est construite et de la transformation qu’il est amené, vraisemblablement, à poursuivre, dans une logique d’individualisation et de contractualisation qui semble être exacerbée par le débat relatif à la réforme de l’Etat. C’est aussi ce qui apparait, nonobstant l’inscription du chômage dans la Constitution comme un moyen destiné à garantir la dignité humaine de chacun, lorsqu’on examine la manière dont celui-ci est règlementé, sans intervention du pouvoir législatif ou presque « , explique Me Simon Palat (5).

Visiblement, le pouvoir exécutif ne souffre pas le « contrôle » parlementaire (si tant est que le Parlement joue efficacement son rôle et cesse de se comporter en vile chambre d’entérinement comme on l’a vu pour la ratification du Traité budgétaire européen (TSCG) qui va instaurer l’austérité, la pauvreté et le chômage à vie dans la (dés)union européenne.

A noter qu’une bonne nouvelle en amène une autre, en ce 10 décembre, journée internationale des droits de l’Homme, la CNE et la Ligue des droits de l’Homme belge (la FGTB a refusé de s’y associer) introduisent un recours (encore un) contre le TSCG et cela seulement quelques jours après l’annonce par la CES qu’un professeur de droit allemand le dénonçait comme illégal.

Contre-attaque juridique

La plus rapide tentative de contre-attaque fut organisée par le réseau de lutte contre la pauvreté flamand (Belgisch Netwerk Armoedebestrijding – BAPN), qui a porté le fer contre le nouvel arrêté « dégressivité » directement devant le Conseil d’Etat (dans les 60 jours légaux pour agir). L’intérêt à la cause du réseau nous paraît à tous évident, à nous le commun des mortels, mais le Conseil d’Etat lui n’a pas vu l’évidence ! Sans plus d’arguments, le Conseil d’Etat a donc remballé le réseau BAPN en décembre 2012.

C’est un sérieux revers, plus que probablement à l’origine de l’inertie syndicale, car les syndicats préfèrent laisser à la concertation sociale et au rapport de force, le soin de régler ces questions. Or, les syndicats qui siègent à l’ONEM, ne sont pas écoutés par le gouvernement, ils ne rendent que des avis consultatifs (qui restent secrets ce qui manque de transparence démocratique), donc le gouvernement s’assied dessus et ne semble entendre que le banc patronal qui lui redemande de la dégressivité (sans en contrepartie créer les emplois manquants !). Raison pour laquelle, il est plus que probable que les syndicats saisissent l’opportunité évoquée par Daniel Dumont, même si la justice belge n’est pas réputée très progressiste, le deux poids deux mesures prédomine comme l’actualité nous le rappelle chaque jour, avec ses affaires de fraudes sociales et fiscales qui ne connaissent qu’une seule issue: les riches fraudeurs qui peuvent se payer une transaction pénale échappent à toutes poursuites et, pire, conservent un casier judiciaire vierge ! Les chômeurs, eux, peine à accéder à la justice, par manque de moyens financiers, via des pro deo ou leur syndicat, et se font exclure pour des broutilles du droit au chômage comme au RIS, de la fraude de survie pas d’enrichissement pour la majeure partie, bref condamnés à la rue et à la famine pour avoir voulu échapper à la pauvreté des allocations justement.

Notre société (…) n’aime pas les chômeurs, et certainement pas lorsqu’il s’agit des chômeurs de longue durée », Jeff Van Langendonck (6)

Si c’est notre dernier recours dans le monde judiciaire, ce n’est pas la dernière contrattaque, voter contre les partis au pouvoir qui ont créé cette pauvreté massive, est une opportunité à ne pas rater le 25 mai prochain.

Chômeuses, Chômeurs,

Contestez, contestez, contestez la dégressivité comme la fin de droit en allocation d’insertion!

(rendez-vous dans votre syndicat ou chez un pro deo avec une référence une seule = Daniel Dumont JT du 30/11/2013!, ils comprendront…)

Enfin, une fois que les voies pacifiques et démocratiques épuisées, il faudra explorer d’autres voies car la lutte ne fait que commencer …

[Mise A Jour – 27 mars 2014

La députée fédérale belge Ecolo, Zoé Genot, a lancé, de concert avec la cheffe du groupe Ecolo à la Chambre, Muriel Gerkens, un sacré pavé dans la marre en dénonçant fin février 2014, la tentative du gouvernement fédéral de bétonner sa législation bâclée et inconstitutionnelle en réaction à la série de recours intentés devant les Tribunaux du Travail par la seule FGTB (syndicat socialiste) suite à la publication de l’analyse du Prof. Dumont ci-dessous. Afin de réparer leur erreur : avoir inscrit une insécurité juridique qui laisse la porte ouverte aux recours contre toute la réforme du chômage de 2012 (à laquelle les extrémistes de droite tiennent comme à la prunelle de leurs yeux vu que ça pénalise surtout les francophones) : la dégressivité en vigueur depuis novembre 2012 mais surtout la fin de droit au chômage pour les allocations d’insertion des « jeunes » qui produira 55.000 exclusions dès le 1er janvier 2015.

Cabinet Reynders consolidation retroactivite degressivite

Afin de ne pas perdre la face et surtout être renvoyé à sa copie par les tribunaux du Travail, le gouvernement entend instaurer les pouvoirs spéciaux pour les législations austéritaires anti-chômeurs. Les ‘pouvoirs spéciaux’, cela signifie simplement que la pratique de longue date qui consiste à laisser le gouvernement faire passer toute réforme de la législation chômage comme une lettre à la poste, quasi littéralement, via un arrêté royal au Moniteur de la Ministre de l’Emploi après décision au Conseil des Ministres, sera légalisée en mars 2014 rétroactivement à juillet 2012.

Cette tolérance de laisser faire l’exécutif (le gouvernement) est en fait inconstitutionnelle (lire ci-dessous) et ouvre la porte à des recours fondés. Se passer de débats et de votes des représentants du Peuple, le Parlement (même s’il s’avère « discipliné » pour ne pas dire « collabo ») quand on s’attaque aux plus fragiles, aux plus pauvres, est dans la droite ligne des « pouvoirs spéciaux européens », aka le carcan imposé par la ratification du Traité Budgétaire européen (le malfaisant TSCG) qui oblige à des politiques austéritaires qui cumulent la destruction des droits du travail, de la protection sociale et des services publics (Et on n’a encore rien vu, le Traité Transatlantique finira de nous achever et de mettre les Etats à genoux légalement face au pouvoir totalitaire des multinationales – manif à Bruxelles le 13 mars).

La Commission des affaires sociales avait adopté et refusé les amendements du paquet législatif où s’insère cette mesure quand le Gouvernement a demandé le 12 mars le renvoi en Commission alors que la vote en Plénière devait avoir lieux le 13 mars. Retour donc en Commission des Affaires sociales 18 mars, où le PS, membre du Gouvernement, a voulu faire passer des amendements de dernières minutes, sans soutien de la majorité. Au final, les articles litigieux donnant plein pouvoir au gouvernement en matière de chômage sont approuvés par la Commission et seront finalement voté en plénière le 27 mars 2014 /Mise à jour.]

 

Corine Barella

Sources :

(1) L’article complet en pdf : Dégressivité accrue des allocations de chômage versus principe de standstill de Daniel Dumont, chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, Centre de droit public, in Journal des Tribunaux, 39 – n° 6541 du 30 novembre 2013 – 132e année, éditions Larcier.
(2) « Régionaliser la politique de l’emploi ?» , Paul Palsterman, CRISP, 2007.
(3) Précis de droit constitutionnel belge : Regards sur un système institutionnel paradoxal p.334 cité dans « La réglementation du chômage, vingt ans d’application de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 » , études pratiques de droit social, Editions Kluwer.
(4) « La réglementation du chômage, vingt ans d’application de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 », études pratiques de droit social, Editions Kluwer partie 1. Aspects institutionnels de la réglementation chômage », Simon Palate, avocat au barreau de Namur, assistant à la Faculté de droit de l’UCL, p. 23
(5) « La réglementation du chômage, vingt ans d’application de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 », études pratiques de droit social, Editions Kluwer partie 1. Aspects institutionnels de la réglementation chômage », Simon Palate, avocat au barreau de Namur, assistant à la Faculté de droit de l’UCL.
(6) Van Langendonck, The social protection of the unemployed, International Social Security Review , October 1997.

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