Chômage: comment le Parlement a abandonné son rôle et renié les chômeurs

Le 27 mars 2014, le Parlement belge a abdiqué tout droit de débat et de vote sur les dispositions législatives concernant la sécurité sociale, secteur chômage. De facto, les chômeurs n’ont plus d’élus qui les représentent (voire défendent) dans l’hémicycle désormais. Retroact.

18 mars : Vote des pouvoirs spéciaux contre les chômeurs

Ce 18 mars, le débat reprend en Commission des Affaires sociales de la Chambre, ce qui nous donne une occasion de pousser les députés à refuser de voter leur obsolescence en donnant tous les pouvoirs au gouvernement en matière de chômage.

Revenons au début de l’affaire. Fin février, le groupe Ecolo à la Chambre a débusqué les articles litigieux d’un paquet législatif qui devait donner – a posteriori – au gouvernement la sécurité juridique de sa réforme ultra-controversée du chômage de 2012 (dégressivité et fin de droit au chômage des « jeunes » en allocation d’insertion en 2015). Le gouvernement fédéral devait bétonner sa législation bâclée et inconstitutionnelle en réaction à la série de recours intentés devant les Tribunaux du Travail par la seule FGTB (syndicat socialiste) suite à la publication de l’analyse du Prof. Dumont dans le Journal des Tribunaux, fin novembre 2013.

Le gouvernement entend ainsi instaurer les pouvoirs spéciaux pour les législations austéritaires anti-chômeurs. Les pouvoirs spéciaux, cela signifie simplement que la pratique de longue date qui consiste à laisser le gouvernement faire passer toute réforme de la législation chômage comme une lettre à la poste, quasi littéralement, via un arrêté royal au Moniteur de la Ministre de l’Emploi après décision au Conseil des Ministres, sera légalisée le 18 mars rétroactivement à juillet 2012 (le vote initialement prévu le 13 mars a été postposé par une décision du 12 mars).

Le débat du paquet législatif (texte adopté le 12 mars 2014 en commission affaires sociales de la Chambre, les articles ont changé de numéros, c’est désormais les articles 35, 36 du chapitre 12 ) où s’insère cette mesure est prévu pour le 18 mars à la Chambre.

La députée Ecolo, Zoé Genot, la spécialiste des questions de chômage du groupe, a déposé un amendement visant à supprimer les références au Roi pour que la législation reste du ressort du parlement (qui n’a rien foutu jusqu’ici et laissé faire le gouvernement seul, il faut le rappeler!).

Le rapport de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre (pour la partie qui nous concerne: Modification de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour ce qui concerne les principes de base de l’assurance chômage) indique explicitement que ce projet de loi vise à donner la sécurité juridique manquante à la législation chômage. En outre:

En ancrant la base du droit au chômage dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et en octroyant au Roi la compétence de définir concrètement ces conditions, une base de protection solide a été intégrée, laquelle garantit le droit de mener une existence digne en assurant la sécurité juridique. La notion de ce que signifie “l’existence digne” évolue dans le temps. Le projet de loi prévoit la flexibilité (NDLR: sic!) nécessaire pour suivre et anticiper cette évolution ».

A noter que le Comité de gestion de l’ONEM (où siègent patrons et syndicats) a rendu un avis favorable (NDLR: la Ministre de l’Emploi fait ce qu’elle veut, c’est non-contraignant) sur l’avant-projet le 23 mars 2013 (?!).

Pour contacter vos députés, par téléphone uniquement, consultez le fichier de contacts sur la site de LaChambre.be, pour l’action urgente par emails, cliquez sur la page Facebook ci-dessous.

Rendez-vous à la Chambre, Commission des Affaires sociales, à partir de 14h15 le 18 mars 2014, entrée 13 rue de Louvain, 1000 Bruxelles (Gare centrale – Métro Arts/Lois) Salle 8 – Sections permanentes – 3ème étage

 

 

 

18 mars: Burlesque désespérant à la Chambre (épisode 2)

Le PS est dans un tel état de panique face à la grogne de sa base électorale vis à vis des mesures austéritaires, en particulier celles qui punissent les chômeurs, qu’il réagit désormais au quart de tour, de manière erratique, oublieux des accords négociés avec ses partenaires de la majorité.

Vous me direz, génial, il suffit d’une centaine de courriels les accusant de vouloir voter les pouvoirs spéciaux contre les chômeurs pour que (seuls) les parlementaires PS (par la voix de Vincent Sampaoli qui m’a répondu personnellement en bas de page) au sein de la majorité réagissent. Ne vous réjouissez pas ! Il faut voir le contexte dans lequel nous nous trouvons, l’atmosphère de fin de règne, cette épée de Damoclès du 25 mai, les rend prêt à toutes les fourberies pour contenter, enfin plutôt, ne pas s’attirer plus encore, les foudres de leurs alliés, en toute hypocrisie !

Un réquiem pour la démocratie

Globalement, le jeu du PS ici montre dans quel état est la démocratie parlementaire, c’est lamentable, pathétique, petit. La particratie a accouché d’une médiocratie parlementaire. Les parlementaires, ces soi-disant représentants du Peuple, qui entrent par la grande porte (quand moi simple citoyenne, je dois entrer au Parlement par la petite porte), réservée aux élus de la Nation, ces serviles obséquieux des leaders du parti, cumulards de surcroît, ils passent plus de temps à régler les problèmes de leur commune et à faire tomber les deniers fédéraux dans leur escarcelle locale, que de s’occuper de gérer le pays pour que tous les citoyens s’en sortent et non la minorité la plus argentée…

Il faut quand même se souvenir que les seuls à recevoir de l’argent de l’Etat sans contrepartie ni obligations, ce sont les patrons, aucune obligation liée à leur réduction ONSS! Chacun appréciera les lourdes obligations du chômeur qui doit montrer patte blanche (contrôle dispo) tous les 6 mois (pour les jeunes) en pénurie avérée d’emplois quand le patronat reste, lui, libre (sic) comme l’air de s’en mettre plein les fouilles avec le soutien des deniers de l’Etat, sans même qu’on lui demande des comptes, par exemple, combien d’emplois de quelle durée, à quel niveau de salaire, il a créé avec ses sacro-saintes réductions de charges patronales à la Sécu (qui menacent le financement de la Sécu !).

Et, ô surprise, les patrons en veulent encore plus (après le gel des salaires, le démantèlement de l’index, et l’appauvrissement / exclusions des chômeurs, ils réclament, en plus, une baisse de 20% du coût du travail, si si !) comme l’explique le patron de l’Union Wallonne des Entreprises: “il faut faire confiance aux patrons” (non sans blague !).

Mais le plus préoccupant, dans le discours patronal actuel, demeure non pas la compétitivité, qu’on nous sert à tous les plats depuis 30 ans et qui a fini par pénétrer nos cerveaux perméables (au café du commerce tout le monde s’accorde à dire que c’est important – sic) mais bien l’OPA que le patronat veut faire sur l’école et le formatage du cerveau de nos enfants pour installer une nouvelle religion (ô esprit, esprit d’entreprise, es-tu là ?).

Étonnamment, quand il s’agit de s’assurer que les travailleurs, sous contrat, se forment un jour par an de manière obligatoire, là, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) se cabre ! J’eusse cru, pourtant, que la formation du travailleur tout au long de la vie était essentielle à la compétitivité des entreprises (serais-je « touchée » par l’esprit d’entreprise, moi aussi?) comme l’est celle des chômeurs ? Que nenni, la formation des chômeurs ne coûte pas un copec au patronat, c’est l’Etat qui la paie, par contre, la formation des travailleurs, elle leur coûtera… Des grands philanthropes, les patrons, toujours avec l’argent d’autrui …

L’éducation vise, selon la pédagogie de l’opprimé de Paul Freire, non pas à faire des dépôts de savoir mais à aiguiser un sens critique. Cela passe évidemment par une revalorisation des élèves, des couches populaires, de leurs savoirs propres, de leur capacité toujours intacte à appréhender le monde et à le réinventer si on leur donne les outils nécessaires pour le faire.

Et les patrons, BEGOV les écoute,”naturellement”, pas besoin de manif dans le pays pour eux, des déjeuners, lunchs et dîners dans des cercles bien connus suffisent amplement entre « gens de bonnes compagnies » …

En prendre notre parti

Mais revenons à nos moutons … Ils devaient vraiment en avoir ras la casquette de tenir des permanences sociales pour tous ces pauvres à problèmes, les députés, pour éliminer le Parlement du processus de décision lié au chômage, ça va leur faire des vacances (par contre les communes, elles, vont devoir en ouvrir, ou construire des prisons, au choix …) car pourquoi aller geindre chez un parlementaire qui ne peut rien, il n’a plus aucun pouvoir législatif, tout est dans les mains du gouvernement ( je doute qu’un Di Rupo ouvre une permanence pour entendre les doléances des citoyens qu’il a lésés alors qu’il est dans le déni le plus complet et ment comme un arracheur de dent sur RTL ce qui a joué contre lui dans son propre camp, avec des communes PS voire des fédérations, votant des motions pour le retrait des exclusions des chômeurs en 2015, ajoutant encore à la schizophrénie interne).

Faut être clair : si on t’as pris la main dans le sac en train de voler (faire les poches aux pauvres) et que ta défense c’est: « Non, c’est pas moi, c’est le grand là, le flamingant, c’est lui qui a dit de le faire, je l’ai fait à l’insu de mon plein gré, j’ai résisté, j’ai dit Nee, Nee avec ma grosse voix, mais il a rien voulu savoir, je ne recommencerais plus, je promets, juré, craché », tu espères encore vraiment qu’on va te croire ? ^^

Je ne vois plus qu’une seule solution pour les chômeurs pour reprendre le contrôle sur leur destinée: créer un parti politique de chômeurs, gagner les élections, et éliminer les lois qui nous oppriment, et, – tant qu’à faire, la vengeance est un plat qui se mange froid, – fermer les administrations de collabos qui servent de bras armés du gouvernement (de toute façon en partie décimée par la dernière réforme de l’Etat). Se profilent après la 25 mai, quatre années de législature d’une austérité inimaginable, on va trimer pour notre pain noir, c’est clair, car les finances régionales seront exsangues suite à la réforme de l’Etat qu’ont votée les partis francophones (PS, cdH, MR, Ecolo, ce front de grands « résistants » …).

Le PS rassure d’abord … la FGTB!

En Commission des affaires sociales de la Chambre, ce 18 mars, l’obscure député PS Vincent Sampaoli se sentit pousser des ailes … de rebelle (non je déconne ;-) et fit toute une tirade, demandant le retrait de l’article 25, visant à donner la rétroactivité aux pouvoirs spéciaux que le gouvernement convoite pour ainsi bétonner sa réforme du chômage.

La rétroactivité (à juillet 2012 pour coïncider avec la dégressivité, première des deux mesures de la réforme du chômage si contestées) « ne revêt pas le caractère indispensable requis par la Cour Constitutionnelle », argumente-t-il, notamment parce que le courriel de protestation envoyé aux députés mentionnait que les recours introduits devant les Tribunaux du Travail par la FGTB pouvaient être amoindris par la rétroactivité de la sécurité juridique sans être réfutables sur le fond, car la violation du principe de standstill lié à l’article 23 de la Constitution, elle demeure. Et de terminer de justifier cet amendement par ces mots :

« Le Parlement ne voulant pas donner le sentiment qu’il souhaite influencer l’issue de l’une ou l’autre procédure en cours, il estime préférable de retirer la chapitre 9.« 

Dont acte … Mais le PS courant tel un coq ayant perdu la tête, ne s’est pas contenté de ça, contre toute attente, tout comme l’Ecolo Zoé Genot, le PS dépose aussi un amendement pour retirer les articles conférant les pouvoirs spéciaux au gouvernement en matière de chômage. Là, il est carrément au bord de la crise de schizophrénie aigüe.

Devious MPs

Ce retournement de veste d’un membre de la majorité, qui n’avait aucun soutien par ailleurs auprès des autres membres de ladite majorité, notamment sp.a, voire francophones (cdh et MR), n’a pas manqué de faire railler le député David Clarinval, MR, en Commission : Je félicite Zoé Genot qui prêchait dans le désert une semaine plus tôt et a finalement réussi à se faire entendre. Qu’un membre du MR se marre devant les cacas nerveux du PS, vu qu’il est lui pour les pouvoirs spéciaux, voire bien pire, contre les chômeurs, ça n’étonnera personne. La députée Catherine Fonck (cdh), brillante d’à propos, a, elle, ramené sa fraise sur la “garantie jeune” qui n’était pas l’objet du débat (sic).

Ca pourrait faire une telenovella intitutlée “Devious MPs” (en anglais, en wallon ça donnerait : « toûrsiveux députés »), si seulement les réunions de commission des affaires sociales étaient filmées et qu’on pouvait les voir sur internet, (oups la transparence, c’est pas non plus son fort au Parlement qui, pour la Commission des affaires sociales, avait prévu deux rangées de sièges pour mettre 20 personnes du “public & journalistes” …).

L’occasion fait le larron

Vu que c’est un peu exceptionnel qu’un projet de loi déposé par le gouvernement qui a déjà été adopté par la Commission des affaires sociales soit renvoyé en Commission par le même gouvernement, pour en approuver des modifications, la députée Zoé Genot en a profité pour rajouter quelques amendements supplémentaires: comme d’inscrire le fait que les allocations de chômage ne peuvent être limitées dans la temps ou encore de donner au Parlement la compétence exclusive de fixer les montants des allocations de chômage. Tous refusés évidemment… Fin de la saga, en plénière à la Chambre, pour le vote final “automatique” ou « presse-bouton » de nos si chers élus du Peuple !

La messe est dite

Le PS va continuer à faire de l’esbroufe, à passer comme les autres partis de la majorité, vite-vite avant la fin de la législature, des législations dont l’importance est inversement proportionnelle à l’attention médiatique qu’elles reçoivent. Ainsi, coïncidence ?, le très médiatisé « statut d’aidant proche », justement ce 18 mars, un texte totalement vide de droits, qui ne sert donc à rien et de l’aveu même de sa lobbyiste, “Il faut savoir que cette reconnaissance ne va rien changer à la vie des aidants pour le moment a éclipsé … notre débat sur les pouvoirs spéciaux des chômeurs … Mais servira bien à redorer le blason terni du PS, excellente communication électorale en pleine campagne (et les journalistes accrédités par le pouvoir diront encore que les médias ne sont pas des portes-voix du pouvoir …).

On n’allait pas vous informez (surtout sur le sevice public) que la démocratie vient encore de prendre un coup dans l’aile, non plus ! (Je serai malhonnête si je ne citais pas le seul article bien tapé sur le sujet paru dans Vers l’Avenir ). Néanmoins je ne suis pas d’accord avec le titre, la manoeuvre « ultime » du PS sur le chômage. Elle n’est pas ultime du tout, en réalité, l’arrêté royal avec “l’assouplissement” gouvernemental des exclusions de 2015 de l’allocation d’insertion n’est toujours pas paru au Moniteur, on sera peut-être “surpris” quand on le lira …

A Brave New World ?

Maintenant, que les partis au gouvernement ne cachent plus leurs velléités totalitaristes, ceux que les médias pour masse (ignorante) continue d’appeler les « partis démocratiques”, ceux-là mêmes qui ont passé ou voté toutes ces lois liberticides contre lesquelles une portion congrue de citoyens se bat encore, dans un désert intersidéral médiatique car au fond, il y a pléthores d’ infos vraiment primordiales (le clip de Stromae pour les « Red Devils » – prononcez « raide desvilleSSS » avec l’accent trainant de Liège) à traiter pour s’occuper des fondements ébranlés voire branlant de la démocratie belge: des législations contre les chômeurs, les minimexés, les étrangers, les demandeurs d’asiles, les pauvres, les mal-élevés, les socio-économiquement défavorisés quoi, une armada de législations répressives pour bien nous cadrer, nous des esclaves consentants comme dirait Chomsky (Manufacturing Consent), car tant qu’on vote pour ces hyènes, c’est qu’on doit avoir été bien conditionné à voter contre nos intérêts

Or Happy Days !

Jusqu’au jour où, la contre-information (auto-promo ;-)) finira par convaincre une majorité de laissé-pour-compte que la dictature capitaliste doit être renversée … La faim autant que la privation des libertés fondamentales justifiera toujours les moyens … de la lutte !

Chômeuse, Chômeur, connais tes ennemis : cdh, MR, PS, (et les lobbies patronaux qui sont leur source d’inspiration …) et reconnais aussi tes faux amis (les copies un tantinet plus populistes voir plus bêtes / extrémistes, du MR, faut-il les citer ?).

Votes pour des jours heureux comme le revendiquait le Conseil National de la Résistance (CNR) à la Libération (en 1944 et dont les survivants lançaient un appel aux jeunes générations ci-dessous) et qui a fait naître la Sécurité sociale. On ne construit pas une belle vie ensemble quand on sème le malheur, la grande pauvreté et l’exclusion ; quand on s’arroge des privilèges rien que pour soi en écrasant les autres, on ne construit pas un avenir heureux contre autrui, mais avec autrui, tous ensemble

Corine Barella

Tous les documents sur les débats liés à ce projet de loi sur le site de La Chambre : Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

 

27 mars: Votes et Epilogue ?

A 21h01, en séance plénière de la Chambre, ont été voté les pouvoirs spéciaux contre les chômeurs à la demande du gouvernement par 79 oui, 10 non (Ecolo, FDF) et – surprise – 35 abstentions, dont le député Alain Mathot (PS – majorité).

Le président de la Chambre, André Flahaut (PS), a annoncé que le projet allait devant le Sénat à l’issue du vote.

10 votes NON

Ecolo : Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Van Hecke Stefaan
FDF : Clerfayt Bernard, Maingain Olivier

35 abstentions

PS : Mathot Alain
Indépendants : Colen Alexandra, Louis Laurent,
LDD : Dedecker Jean Marie
NVA : Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Wit, Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Luykx Peter, Maertens Bert, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wouters Veerle
VB : Annemans Gerolf , De Bont Rita, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy.

Seul et unique abstentionniste de la majorité : Alain Mathot (PS)

Alain Mathot, bourgmestre de Seraing, qui est cerné sur sa gauche par le PTB dans sa commune en région liégeoise, a donc entrepris à la fin du vote d’expliquer pourquoi il s’est abstenu de voter pour, vu que c’est un projet de loi du gouvernement. Il a par ailleurs condamné le volet fin de droit des jeunes en allocation d’insertion de la controversée réforme du chômage du gouvernement Di Rupo.

Ecoutez-le (moins d’une minute)

Pour l’heure, le Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale a été voté et il sonne le glas de tout débat démocratique au Parlement concernant la législation chômage (ce qui n’est pas neuf mais était inconstitutionnel) et il livre pieds et poings liés les chômeurs au diktat du gouvernement, qui n’a d’oreille attentive que pour les lobbies patronaux.

Désormais le chômeur vivra non seulement la précarité mais surtout une insécurité juridique permanente quant à ses droits à la Sécu qui seront revisités à chaque caca nerveux du patronat, car si ce n’était pas déjà clair, le gouvernement pourra tout à loisir détricoter les droits du chômeur (la fixation des montants de l’allocation, des conditions d’accessibilité au droit au chômage, lui incombe seul désormais) et lui imposer de nouveaux « devoirs » pour mériter cette aumône ( en partie financée par son salaire brut), comme – au hasard – de travailler gratuitement, sans salaire !, pour la collectivité (vu les finances déficitaires des communes qui licencient, c’est du pain bénit).

Lire le compte rendu des débats en plénière de la Chambre (rien de croustillant ni de particulièrement éclairant, les positions des parties sont connues cfr. Pouvoirs spéciaux épisode 2) en résumé les partis de la majorité se prennent le chou pour le show (élections obligent), l’opposition ricane ou voudrait des mesures plus dures contre les chômeurs (à l’exception du FDF et d’Ecolo qui ont votés contre) et n’évoquent pas le fond puant de la loi qui change fondamentalement la donne démocratique sur le chômage.

Alors Alain Mathot, le seul et unique preux chevalier qui défend les chômeurs au PS ? (on est mal-barre, car une affaire ou l’autre finira par nous le prendre ^^)

Corine Barella

NB: contrairement à ce que vous pouvez lire dans la presse sur internet, le FDF a bien voté contre (j’ai vérifié dans les documents parlementaires en ligne) et il ne s’agit pas du tout d’un vote de la réforme du chômage, mais bien d’un vote visant à octroyer rétroactivement la sécurité juridique manquante à la réforme du chômage du gouvernement ainsi qu’à garantir au gouvernement les pleins pouvoirs en matière de fixation des montants d’allocations comme des conditions d’accès au chômage. En clair et sans décodeur, le parlement vient d’abdiquer tout droit de débat et de vote sur le chômage à l’avenir, nous n’élisons pas les membres du gouvernement, donc nous n’avons plus, chômeurs, de représentants dans l’hémicycle …

Didier Reynders (MR) confirme le risque d’annulation qu’encourait la dégressivité

« A défaut de rétroactivité et en cas d’annulation, il aurait fallu revoir toutes les indemnisations octroyées depuis le mois de novembre 2012, ce qui aurait engendré de grosses difficultés administratives pour l’ONEM« . La rétroactivité (à juillet 2012) du transfert des pleins pouvoirs en matière de chômage, du Parlement au Gouvernement, aka pouvoirs spéciaux, est donc bien liée aux recours contre la dégressivité intentés par la FGTB! Il faut donc continuer à contester la rétroactivité de la loi votée le 27 mars comme la dégressivité devant le Tribunal du Travail et en 2015, l’exclusion de l’allocation d’insertion!

Ce 2 avril, Didier Reynders (MR), Ministre des Affaires Étrangères, répond à mon interpellation initiale du 12 mars dernier contre le vote des pouvoirs spéciaux contre les chômeurs (voté le 27 mars en séance plénière de la Chambre).

Nos Réf. : DR/HV/iwt/021.14

Chère Madame,

J’ai bien reçu votre courrier électronique du 12 mars dernier, qui a retenu ma meilleure attention.

Toute la réglementation chômage est définie par l’arrêté royal du 25 novembre 1991. La seule base légale sur laquelle cet arrêté royal s’appuie est l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui se limite à stipuler que l’ONEM a pour mission « d’assurer, avec l’aide des organismes créés ou à créer à cette fin le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille, des allocations qui leur sont dues».

La section de législation du Conseil d’Etat a, par le passé, indiqué à plusieurs reprises que cette base légale était trop succincte, en particulier depuis la révision de la Constitution en 1994 (article 23) qui confie expressément au législateur le soin de réglementer les droits en matière de sécurité sociale.

Plus récemment, la section d’administration du Conseil d’Etat a été saisie de cette question à la suite d’un recours introduit contre l’arrêté royal relatif à la dégressivité des allocations de chômage, pris par la Ministre de l’Emploi en novembre 2012.

C’est pourquoi le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale révise l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 pour y préciser les principes d’admissibilité, d’octroi et de fixation du montant des allocations de chômage et ce, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

Cette rétroactivité ne modifie en rien les droits sociaux des allocataires. A défaut de rétroactivité et en cas d’annulation, il aurait fallu revoir toutes les indemnisations octroyées depuis le mois de novembre 2012, ce qui aurait engendré de grosses difficultés administratives pour l’ONEM. (NDLR : Et la réforme annulée finirait par coûter une vraie fortune à l’Etat fédéral sans parler du ridicule fini, peut-être même qu’on retirerait à l’ONEM son trophée de bonne administration de la Sécu européenne ^^)

En outre, il ne faut pas perdre de vue que l’arrêté royal relatif à la dégressivité a augmenté le montant des allocations durant les trois premiers mois d’indemnisation et a assoupli les conditions d’admissibilité. Une annulation aurait dès lors pu être préjudiciable à un nombre important de chômeurs. (NDLR: faut pas rire, ce n’est pas la privation des trois mois à 65% du salaire brut plafonné qui vont nuire au chômeur le plus en comparaison de la catastrophe financière de la dégressivité accrue qui le confine à une pauvreté dramatique et ad vitam !).

Comme vous le savez sans doute, la Chambre a adopté, ce jeudi 27 mars, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Chère Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Didier Reynders

Corine Barella