Chômeuse Profiteuse remporte la première manche de son combat contre la dégressivité au Tribunal du travail de Liège. A l’audience ce 20 janvier après-midi, l’Auditorat du travail a rendu un avis favorable à la plaignante. L’Auditorat a réfuté l’argument d’irrecevabilité de l’ONEM et abondé dans le sens de l’avocat de la FGTB, Me Bruyère qui reprenait l’argumentaire du Prof. Daniel Dumont sur la violation du standstill attaché à l’article 23 de la Constitution. (Suite à l’épidémie de coronavirus, le jugement du 16 mars 2020 a été reporté à une date indéterminée).
Catégorie : Dégressivité
Comprendre la dégressivité des allocations de chômage en Belgique, introduite en 2012 par le gouvernement Di Rupo sous la pression de l’extrême-droite nationaliste N-VA et des libéraux flamands et francophones (OpenVLd – MR), avec les partis francophones MR, PS, cdH au gouvernement fédéral, dans le cadre d’une vaste réforme du chômage en deux volets, qui représente le plus grand recul dans le droit au chômage depuis que la sécurité sociale belge existe (1944).
Ce 20 janvier 2020 au Tribunal du Travail de Liège (section Liège) se tiendra le procès de la dégressivité accrue du chômage instaurée sous le gouvernement Di Rupo.
Ce qui marque ce n’est pas tant le résultat, minable, en termes d’emplois nouveaux, mais bien comment cette sous-performance évidente a servi de « success story » à la propagande gouvernementale côté francophone, relayée par des médias révérencieux qui laissent entendre, mois après mois, années après années, que puisque le chômage baisse (pas toujours pour de bonnes raisons) et que des emplois (peu durables, à bas salaire) sont créés, tout va mieux quand dans la vraie vie, les Wallons et Bruxellois appauvris par la poltique gouvernementale rament à contre-courant.
Le 27 mars 2014, le Parlement belge a abdiqué tout droit de débat et de vote sur les dispositions législatives concernant la sécurité sociale, secteur chômage. De facto, les chômeurs n’ont plus d’élus qui les représentent (voire défendent) dans l’hémicycle désormais. Retroact.
Un vent de contestation soufflera bientôt dans les prétoires des juridictions du Travail suite à l’article de Daniel Dumont, chargé de cours à l’ULB (1), paru dans le Journal des Tribunaux (30/11/2013) car il nous livre une opportunité à saisir de contre-attaque légale de la dégressivité accrue du chômage.
Sur base du principe du standstill inhérent à l’article 23 de la Constitution, qui empêche que l’Etat régresse le niveau des droits fondamentaux octroyés sans « raison valable » lié à l’intérêt général, des recours sont possibles. Il reste aux chômeurs la possibilité d’invoquer dans leur recours contre l’ONEM l’article 159 de la Constitution qui impose aux cours et tribunaux de ne pas appliquer les textes réglementaires contraires aux lois et à la Constitution. Cela signifie de considéré que l’Etat avec sa réforme du chômage a dépassé les bornes des limites et causes plus de tort que de bien
Dans le Journal des Tribunaux, Daniel Dumont du Centre de droit public de ULB évoque un point de doctrine qui interroge la légalité de la dégressivité accrue des allocations de chômage, réforme 2012 du gouvernement Di Rupo, au regard du principe de standstill inscrit dans l’article 23 de la Constitution.
L’article 23 de la Constitution implique, en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale, une obligation de standstill qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu’existent pour ce faire de motifs liés à l’intérêt général. (Cour de Cassation, 5 mars 2018, Arrêt N° S.16.0033.F)
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